Droit d'asile (Règlement n° 343/2003) : Derniers éclairages sur la détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Lettre Actualités Droits-Libertés Année : 2013

Droit d'asile (Règlement n° 343/2003) : Derniers éclairages sur la détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile

Résumé

A l'heure même où le règlement n° 343/2003 voyait sa refonte adoptée par le Conseil de l'Union européenne et le Parlement européen, la quatrième chambre de la Cour de Justice de l'Union a rendu deux arrêts précisant l'interprétation à donner des articles 3 § 2 et 6 § 2 de ce texte. Or, les positions prises par le juge de Luxembourg viennent éclairer non seulement l'ancienne version du règlement " Dublin II ", mais encore la nouvelle mouture qui sera prochainement signée. Sont en effet affirmées d'une part que les considérations humanitaires ne constituent pas une condition d'exercice de la clause de souveraineté (article 3 § 2, affaire C-528/11), d'autre part que l'intérêt supérieur de l'enfant est une exigence primordiale à prendre en considération pour déterminer l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile (article 6 al. 2, affaire C-648/11).

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00861924 , version 1 (14-09-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00861924 , version 1

Citer

Marie-Laure Basilien-Gainche. Droit d'asile (Règlement n° 343/2003) : Derniers éclairages sur la détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile. Lettre Actualités Droits-Libertés, 2013, http://revdh.org/2013/06/22/derniers-eclairages-determination-etat-membre-responsable-demande-asile/. ⟨hal-00861924⟩
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