Le juge communautaire et la loi nationale. Réflexions sur l'affaire Burbaud
Résumé
The growing pressure the EU law exercices on the national law has to be underlined. Yet, the EU judge is the one institution that exercices such a pressure in las instance, by answering prejudicial questions and studying actions agant Membre States for failure to fulfil their European obligations. Consequently, the EU judge influences, even (re)writes, the national law. That is what the Burbaud litigation illustrates in a paradigmatic way. To begin with, there is the answer the European Court of Justice gave, the 9th of September 2003, to the prejudicial questions the French Council of State asked her, regarding the case of Isabel Burbaud. The case was related to the wish this Portuguese citizen expressed to pretend to the post of director of a public hospital in France. The French minister in charge of the civil service opposed a refusal to her, because succeeding the entry exam to the National School of the Public Health would be a necessary condition to candidate to such an employment. Two principles were evidently in opposition: the EU principle of the free circulation of people, which induces the principle of no discrimination because of the nationality; the national principle of the employment in the public service of the more qualified candidates, by using some entrance exam devices. The uncertainty about the compatibility between these two principles has been solved thanks the national and EU jugdes were cooperating. Actually, the French Council of State recognizes the authority of the EU judge statements, so much so that he invited the French legislator to modify the national law, to reform the status of the public servants. That is why the French Parliament adopted the 26th of July 2005 a reform of the public service law. The text was supposed to make the internal juridical order compatible with the EU law; moreover it was supposed to assure some public employments (such as the one of director of a French public hospital) are reserved to nationals. Nevertheless, the national law has adopted an employement logic, which is in opposition with the carrier logic structurally attached to the French public service, and which is promoted by the EU law and its judge.
La pression exercée par le droit communautaire sur le droit national ne cesse de s'affirmer. Or, c'est au juge communautaire que revient d'exercer en dernier ressort cette pression à la faveur soit du recours manquement, soit du renvoi en question préjudicielle. Aussi le juge (communautaire) en vient-il à influencer, voire à écrire, la loi (nationale). Voilà ce qu'illustre de manière paradigmatique l'affaire Isabel Burbaud. En atteste la réponse donnée par la CJCE, le 9 septembre 2003, aux questions préjudicielles que lui avait posées le Conseil d'Etat dans l'affaire Isabel Burbaud. Cette citoyenne portugaise désirait en effet candidater au poste de directeur de la fonction publique hospitalière. Cependant, le ministre en charge de l'emploi et de la solidarité, soutenu par le ministre en charge de la fonction publique, lui a opposé un refus, au motif que la réussite au concours d'entrée à l'Ecole Nationale de la Santé Publique de Rennes est une condition nécessaire pour occuper un tel poste. Deux principes s'opposent donc : le principe communautaire de la libre circulation des personnes, qui induit le principe de non discrimination à raison de la nationalité ; le principe national de recrutement des meilleurs candidats, en particulier par la voie de la réussite à un concours. Est apparu un doute quant à la compatibilité de ces deux principes, doute que la coopération entre juges nationaux (de l'ordre administratif) et juge communautaire a permis de lever. Parce qu'il reconnait l'autorité de la chose interprétée par la Cour de Justice de la Communauté Européenne dans sa décision du 9 septembre 2003, le juge national (en l'espèce le Conseil d'Etat) a invité le législateur français à modifier la norme nationale, à réformer le statut de la fonction publique. C'est ainsi que le Parlement a été conduit à adopter la loi du 26 juillet 2005 : celle-ci n'a pas seulement pour objet de modifier l'ordre juridique interne pour le rendre compatible avec le droit communautaire ; elle a également pour objectif de préserver certains emplois, tels celui de directeur de lafonction publique hospitalière, de l'ouverture aux ressortissants communautaires non nationaux. Or, pour ce faire, la loi nationale adopte une logique non de carrière mais d'emploi, une logique que promeuvent le droit communautaire et son juge.