La responsabilité du fait des lois : un principe d'application limitée (note sous CE 1er février 2012, M.B. et EARL de l'Etang de Galetas) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue ALYODA : Revue de jurisprudence de la Cour administrative d'appel de Lyon et des tribunaux administratifs de son ressort Année : 2012

La responsabilité du fait des lois : un principe d'application limitée (note sous CE 1er février 2012, M.B. et EARL de l'Etang de Galetas)

Christophe Testard
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Christophe Testard. La responsabilité du fait des lois : un principe d'application limitée (note sous CE 1er février 2012, M.B. et EARL de l'Etang de Galetas). Revue ALYODA : Revue de jurisprudence de la Cour administrative d'appel de Lyon et des tribunaux administratifs de son ressort, 2012, pp.n°2. ⟨hal-00861310⟩

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