Redevances et rentabilité des activités et biens publics
Résumé
The financial competence of public authorities is acquired: these last ones can establish fees in return of the use of the public property or the provision of public a service. But to where they can go to the search for the profitability? Everything is not allowed them. There are public properties or activities which can or must be used in a unprofitable way. Some are free, in the sense where they cannot be financed by fees. Others can give rise to the payment of fees but underestimated towards the market price. For other public goods and activities, it is the determination of the fees base that questions: what leeway have public authorities in pricing for these last ones? The possibility of taking into account the economic value which represents the occupation of the public property or the provision of a service for the occupant or the user allows potentially the administration to realize consequent profits.
La compétence financière des collectivités publiques est acquise : ces dernières peuvent instituer des redevances en contrepartie de l'utilisation du domaine public ou d'une prestation de service public. Mais jusqu'où peuvent-elles aller dans la recherche de la rentabilité ? Tout ne leur est pas permis. Il est des biens ou activités publics qui peuvent ou doivent être utilisés de manière non rentable. Certains sont gratuits, dans le sens où ils ne peuvent pas être financés par des redevances. D'autres peuvent donner lieu au versement de redevances mais minorées au regard du prix du marché. Pour les autres biens et activités publics, c'est la détermination de l'assiette des redevances qui interroge : de quelle marge de manœuvre les personnes publiques disposent-elles en matière de tarification de ces dernières ? La possibilité de prendre en compte la valeur économique que représente l'occupation du bien ou la prestation de service pour l'occupant ou l'usager permet potentiellement à l'administration de réaliser des profits conséquents.