Notion de "branche complète d'activité" liée à l'application de régimes dérogatoires en matière de fiscalité directe - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2012

Notion de "branche complète d'activité" liée à l'application de régimes dérogatoires en matière de fiscalité directe

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00859984 , version 1 (09-09-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00859984 , version 1

Citer

Jean-Luc Pierre. Notion de "branche complète d'activité" liée à l'application de régimes dérogatoires en matière de fiscalité directe. Droit des sociétés , 2012, 10, pp.Comm. 175. ⟨hal-00859984⟩
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