Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2009
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https://univ-lyon3.hal.science/hal-00858251
Soumis le : jeudi 5 septembre 2013-09:38:51
Dernière modification le : mardi 21 janvier 2025-09:34:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00858251 , version 1
Citer
Jean-Luc Pierre. Les distributions reçues par une société qui a la qualité d'usufruitier n'entrent pas dans le champ d'application de la directive européenne du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents. Droit des sociétés , 2009, 3, pp.Comm. 62. ⟨hal-00858251⟩
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