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Revue française de droit constitutionnel
Année : 2013
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Soumis le : lundi 22 juillet 2013-12:28:04
Dernière modification le : lundi 6 octobre 2025-17:20:04
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- HAL Id : hal-00846965 , version 1
Citer
Marc Pelletier. Commentaire de la décision 2011-225 QPC. Revue française de droit constitutionnel, 2013, 94. ⟨hal-00846965⟩
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