Articles 2276 et 2277 du code civil. Prescription des choses mobilières - Archive ouverte HAL
Chapitre D'ouvrage Année : 2013

Articles 2276 et 2277 du code civil. Prescription des choses mobilières

William Dross
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 946001

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00846913 , version 1 (22-07-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00846913 , version 1

Citer

William Dross. Articles 2276 et 2277 du code civil. Prescription des choses mobilières. Jurisclasseur civil code, Lexis-Nexis, 33pp, 2013. ⟨hal-00846913⟩
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