Articles 551 à 553 du Code civil. Acquisition de la propriété par union ou incorporation. Propriété du dessus et du dessous du sol - Archive ouverte HAL
Chapitre D'ouvrage Année : 2017

Articles 551 à 553 du Code civil. Acquisition de la propriété par union ou incorporation. Propriété du dessus et du dessous du sol

William Dross
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 946001
Équipe de recherche Louis Josserand

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Domaines

Droit

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https://univ-lyon3.hal.science/hal-00846897

Soumis le : lundi 22 juillet 2013-10:43:41

Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04

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Dates et versions

hal-00846897 , version 1 (22-07-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00846897 , version 1

Citer

William Dross. Articles 551 à 553 du Code civil. Acquisition de la propriété par union ou incorporation. Propriété du dessus et du dessous du sol. Jurisclasseur civil code, Lexis-Nexis, 30pp, 2017. ⟨hal-00846897⟩

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