Autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, action de nature civile, état de faiblesse et insanité d'esprit (note sous Civ. 1ère, 24 octobre 2012) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2013

Autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, action de nature civile, état de faiblesse et insanité d'esprit (note sous Civ. 1ère, 24 octobre 2012)

Nicolas Rias (1)
Nicolas Rias
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Soumis le : jeudi 18 juillet 2013-15:07:50

Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04

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Citer

Nicolas Rias. Autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, action de nature civile, état de faiblesse et insanité d'esprit (note sous Civ. 1ère, 24 octobre 2012). Recueil Dalloz, 2013, pp.68 et s. ⟨hal-00846090⟩

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