Imputation de la rente accident du travail : le divorce entre le Conseil d'Etat et la Cour de cassation est consommé (note sous CE 8 mars 2013). - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2013

Imputation de la rente accident du travail : le divorce entre le Conseil d'Etat et la Cour de cassation est consommé (note sous CE 8 mars 2013).

Stephanie Porchy-Simon
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Soumis le : mercredi 3 juillet 2013-14:44:28

Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04

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Citer

Stephanie Porchy-Simon. Imputation de la rente accident du travail : le divorce entre le Conseil d'Etat et la Cour de cassation est consommé (note sous CE 8 mars 2013).. Recueil Dalloz, 2013, 18, pp.1258. ⟨hal-00840903⟩

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