Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2013
Stephanie Porchy-Simon : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-00840903
Soumis le : mercredi 3 juillet 2013-14:44:28
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00840903 , version 1
Citer
Stephanie Porchy-Simon. Imputation de la rente accident du travail : le divorce entre le Conseil d'Etat et la Cour de cassation est consommé (note sous CE 8 mars 2013).. Recueil Dalloz, 2013, 18, pp.1258. ⟨hal-00840903⟩
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