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Communication Dans Un Congrès Année : 2012

Les études d'impact de l'article 39 de la Constitution et le contrôle de proportionnalité exercé par le Conseil constitutionnel

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00826344 , version 1 (27-05-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00826344 , version 1

Citer

Valérie Goesel-Le Bihan. Les études d'impact de l'article 39 de la Constitution et le contrôle de proportionnalité exercé par le Conseil constitutionnel. Les études d'impact de l'article 39 de la Constitution et le contrôle de proportionnalité exercé par le Conseil constitutionnel, Dec 2010, Lyon, France. p. 121. ⟨hal-00826344⟩
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