Les études d'impact de l'article 39 de la Constitution et le contrôle de proportionnalité exercé par le Conseil constitutionnel - Archive ouverte HAL
Communication Dans Un Congrès Année : 2012

Les études d'impact de l'article 39 de la Constitution et le contrôle de proportionnalité exercé par le Conseil constitutionnel

Valérie Goesel-Le Bihan
Centre de droit constitutionnel
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https://hal.science/hal-00826344

Soumis le : lundi 27 mai 2013-14:07:53

Dernière modification le : jeudi 6 avril 2023-17:08:09

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Identifiants

  • HAL Id : hal-00826344 , version 1

Citer

Valérie Goesel-Le Bihan. Les études d'impact de l'article 39 de la Constitution et le contrôle de proportionnalité exercé par le Conseil constitutionnel. Les études d'impact de l'article 39 de la Constitution et le contrôle de proportionnalité exercé par le Conseil constitutionnel, Dec 2010, Lyon, France. p. 121. ⟨hal-00826344⟩

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