Article Dans Une Revue
Droit pénal
Année : 2010
Camille Dolmaire : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://unilim.hal.science/hal-00814760
Soumis le : mercredi 17 avril 2013-16:10:47
Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-10:12:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00814760 , version 1
Citer
Damien Roets. Des raisons humanitaires sérieuses justifiant un sursis temporaire à l'exécution de la remise d'une personne objet d'un mandat d'arrêt européen (À propos de l'article 695-38 du Code de procédure pénale). Droit pénal, 2010, p.12-15. ⟨hal-00814760⟩
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