" Etablissement social ou médico-social : limitation du pouvoir du directeur d'un établissement public personnalisé de prononcer la sortie d'un usager " - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2009

" Etablissement social ou médico-social : limitation du pouvoir du directeur d'un établissement public personnalisé de prononcer la sortie d'un usager "

Résumé

Le directeur d'un foyer d'accueil médicalisé (FAM) public ne peut prononcer la sortie d'un usager sans avoir préalablement recueilli l'avis de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), quand bien même il entendrait exercer ce pouvoir en application d'une clause du contrat de séjour
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00761700 , version 1 (06-12-2012)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00761700 , version 1

Citer

Olivier Poinsot. " Etablissement social ou médico-social : limitation du pouvoir du directeur d'un établissement public personnalisé de prononcer la sortie d'un usager " : commentaire d'arrêt : CAA Marseille, 6 octobre 2008, FAM Saint-Antoine, n° 07MA03208. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2009, 2009 (2066), pp.78-80. ⟨hal-00761700⟩

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