" Etablissement social ou médico-social : limitation du pouvoir du directeur d'un établissement public personnalisé de prononcer la sortie d'un usager "
Résumé
Le directeur d'un foyer d'accueil médicalisé (FAM) public ne peut prononcer la sortie d'un usager sans avoir préalablement recueilli l'avis de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), quand bien même il entendrait exercer ce pouvoir en application d'une clause du contrat de séjour