Les institutions sociales et médico-sociales, l'article 29 de la "loi Aubry II" et les exigences de la jurisprudence européenne en matière de lois de validation - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2002

Les institutions sociales et médico-sociales, l'article 29 de la "loi Aubry II" et les exigences de la jurisprudence européenne en matière de lois de validation

Résumé

Safeguarding the national healthcare and social protection system is a compelling reason because of the public interest, even from the point of view of the European Communities Court of Justice than for the European Court of Human Rights, which established the validity of retroactive legislation to thwart the application of Community and national definitions of working hours.
La préservation du système national de santé et de protection sociale constitue un motif impérieux d'intérêt général, tant du point de vue de la Cour de justice des communautés européennes que de celui de la Cour européenne des droits de l'homme, qui fonde la validité d'une loi rétroactive faisant échec à l'application de la définition communautaire et nationale du temps de travail effectif.
Fichier principal
Vignette du fichier
RDSS_2002-1.pdf (5.93 Mo) Télécharger le fichier
Origine : Accord explicite pour ce dépôt

Dates et versions

hal-00761697 , version 1 (06-12-2012)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00761697 , version 1

Citer

Olivier Poinsot. Les institutions sociales et médico-sociales, l'article 29 de la "loi Aubry II" et les exigences de la jurisprudence européenne en matière de lois de validation. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2002, 2002/1, pp.98-116. ⟨hal-00761697⟩

Collections

UNIV-MONTPELLIER
105 Consultations
220 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More