Du droit des propriétaires d'augmenter leurs loyers - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2012

Du droit des propriétaires d'augmenter leurs loyers

Résumé

L'impossibilité pour les propriétaires fonciers d'augmenter le loyer des locataires de leurs terres, en raison d'une modification de la législation qui les a obligés à prolonger les baux dans les mêmes conditions que précédemment, sans limite de durée, a fait peser sur eux une charge financière disproportionnée par rapport à l'intérêt général de la communauté. Les autorités norvégiennes doivent donc mettre en place dans leur ordre juridique interne un mécanisme garantissant le respect d'un juste équilibre entre les différents intérêts en jeu.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00756047 , version 1 (22-11-2012)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00756047 , version 1

Citer

Julien Raynaud. Du droit des propriétaires d'augmenter leurs loyers. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2012, p. 747. ⟨hal-00756047⟩
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