Du droit des propriétaires d'augmenter leurs loyers
Résumé
L'impossibilité pour les propriétaires fonciers d'augmenter le loyer des locataires de leurs terres, en raison d'une modification de la législation qui les a obligés à prolonger les baux dans les mêmes conditions que précédemment, sans limite de durée, a fait peser sur eux une charge financière disproportionnée par rapport à l'intérêt général de la communauté. Les autorités norvégiennes doivent donc mettre en place dans leur ordre juridique interne un mécanisme garantissant le respect d'un juste équilibre entre les différents intérêts en jeu.