" Vers un statut du droit d'exécution du droit communautaire dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel " - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Europe. Revue littéraire mensuelle Année : 2007

" Vers un statut du droit d'exécution du droit communautaire dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel "

Jean-Philippe Kovar
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 766354
  • IdRef : 095061606
Université Paris 8 Vincennes-Saint-Denis

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Droit

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https://hal.science/hal-00711716

Soumis le : lundi 25 juin 2012-15:27:30

Dernière modification le : mercredi 28 avril 2021-21:30:33

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Dates et versions

hal-00711716 , version 1 (25-06-2012)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00711716 , version 1

Citer

Jean-Philippe Kovar. " Vers un statut du droit d'exécution du droit communautaire dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel ". Europe. Revue littéraire mensuelle, 2007, 2, pp.4-6. ⟨hal-00711716⟩

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