" La soumission des autorités de régulation aux garanties du procès équitable " - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit bancaire et financier Année : 2010

" La soumission des autorités de régulation aux garanties du procès équitable "

Jean-Philippe Kovar
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 766354
  • IdRef : 095061606
Université Paris 8 Vincennes-Saint-Denis

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Droit

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Soumis le : lundi 25 juin 2012-14:54:19

Dernière modification le : vendredi 26 mai 2023-18:20:26

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Dates et versions

hal-00711687 , version 1 (25-06-2012)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00711687 , version 1

Citer

Jean-Philippe Kovar. " La soumission des autorités de régulation aux garanties du procès équitable ". Revue de droit bancaire et financier, 2010, 3, pp.78-82. ⟨hal-00711687⟩

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