Article Dans Une Revue
Petites affiches
Année : 2008
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https://hal.science/hal-00710146
Soumis le : mercredi 20 juin 2012-10:43:44
Dernière modification le : mardi 6 janvier 2026-15:18:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00710146 , version 1
Citer
Patrick Fraissex. commentaire de l'article 17 du projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Vème République. Petites affiches, 2008, 97, pp.56. ⟨hal-00710146⟩
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