Article Dans Une Revue Petites affiches Année : 2008

commentaire de l'article 17 du projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Vème République

Patrick Fraissex
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 925323

Domaines

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Dates et versions

hal-00710146 , version 1 (20-06-2012)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00710146 , version 1

Citer

Patrick Fraissex. commentaire de l'article 17 du projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Vème République. Petites affiches, 2008, 97, pp.56. ⟨hal-00710146⟩
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