Article Dans Une Revue Journal du droit international (Clunet) Année : 2007

Note sous Cass. 1ère civ., 23 mai 2006

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00709979 , version 1 (19-06-2012)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00709979 , version 1

Citer

Christelle Chalas. Note sous Cass. 1ère civ., 23 mai 2006. Journal du droit international (Clunet), 2007, pp.572-580. ⟨hal-00709979⟩
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