" La transaction de la loi du 5 juillet 1985 confrontée aux concessions réciproques " - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit civil Année : 2007

" La transaction de la loi du 5 juillet 1985 confrontée aux concessions réciproques "

Dirk Baugard
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  • PersonId : 926512
Université Paris 8 Vincennes-Saint-Denis

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Soumis le : mardi 19 juin 2012-12:06:13

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Identifiants

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Citer

Dirk Baugard. " La transaction de la loi du 5 juillet 1985 confrontée aux concessions réciproques ". Revue Lamy Droit civil, 2007, 36, pp.17-23. ⟨hal-00709721⟩

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