Chapitre D'ouvrage
Année : 2007
Elsa Bernard : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-00709391
Soumis le : lundi 18 juin 2012-16:25:29
Dernière modification le : mercredi 28 avril 2021-23:17:21
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00709391 , version 1
Citer
Elsa Bernard. "Les mesures nationales d'exécution du droit communautaire, une spécificité à relativiser dans l'ordre juridique français". Incidences du droit communautaire sur le droit public français, PUS, pp.93-130, 2007. ⟨hal-00709391⟩
Collections
31
Consultations
0
Téléchargements