Autre Publication Scientifique
Année : 2011
Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-00706627
Soumis le : lundi 11 juin 2012-11:09:47
Dernière modification le : lundi 6 octobre 2025-17:20:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00706627 , version 1
Citer
Catherine Puigelier. Note sous Cass. soc., 13 avril 2010. 2011, pp.14-15. ⟨hal-00706627⟩
Collections
64
Consultations
0
Téléchargements