La prévisibilité d'un changement normatif exclut la nécessité de mesures transitoires - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Complément territorial - Le Moniteur Année : 2009

La prévisibilité d'un changement normatif exclut la nécessité de mesures transitoires

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00656704 , version 1 (04-01-2012)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00656704 , version 1

Citer

Hélène Pauliat. La prévisibilité d'un changement normatif exclut la nécessité de mesures transitoires. Complément territorial - Le Moniteur, 2009, pp.34-39. ⟨hal-00656704⟩
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