Covenants, Soft Law et Audit : l'adoption des normes internationales par deux entreprises nationalisées françaises en 1983
Résumé
This article gives an historical lighting. Two state-owned companies THOMSON SA and RENAULT published consolidated financial in conformity with international accounting GAAP without any legal constraint. If funds' needs trigger the adoption, but normative pressures, the upcoming seventh European directive and the certification by Big Eights, explain the GAAP chosen. Economical imperative give the motivation of adoption, the effective choice of GAAP is used to be compliant with the GAAP which are legitimate at the time of switching.
Cet article apporte un éclairage historique. Deux entreprises contrôlées par l'état français THOMSON SA et RENAULT ont publié des états consolidés conformes aux normes internationales en l'absence de toute contrainte légale ou statutaire. Si des besoins de financement ont déclenché l'adoption, des pressions normatives, imminence de la septième directive européenne et audit, expliquent la nature et le type de normes adoptées. Si l'impératif économique constitue le catalyseur de l'adoption, le choix effectif des normes de référence traduit une mise en conformité avec le référentiel légitime au moment du changement.
Domaines
Gestion et management| Origine | Fichiers produits par l'(les) auteur(s) |
|---|
Loading...