Le droit de propriété ne laisse aucune chance à la liberté syndicale - Archive ouverte HAL
Autre Publication Scientifique Année : 2011

Le droit de propriété ne laisse aucune chance à la liberté syndicale

Julien Raynaud
Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques
CV

Résumé

Le respect de l'exercice effectif des libertés syndicales ne crée aucune obligation aux communes de consentir des prêts gracieux et perpétuels de locaux de leur domaine privé

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Droit
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Soumis le : lundi 5 décembre 2011-13:08:33

Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-10:14:06

Archivage à long terme le : mardi 6 mars 2012-02:31:50

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Dates et versions

hal-00648218 , version 1 (05-12-2011)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00648218 , version 1

Citer

Julien Raynaud. Le droit de propriété ne laisse aucune chance à la liberté syndicale. 2011. ⟨hal-00648218⟩

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