Autre Publication Scientifique Année : 2011

Le droit de propriété ne laisse aucune chance à la liberté syndicale

Résumé

Le respect de l'exercice effectif des libertés syndicales ne crée aucune obligation aux communes de consentir des prêts gracieux et perpétuels de locaux de leur domaine privé

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hal-00648218 , version 1 (05-12-2011)

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  • HAL Id : hal-00648218 , version 1

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Julien Raynaud. Le droit de propriété ne laisse aucune chance à la liberté syndicale. 2011. ⟨hal-00648218⟩
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