La brevetabilité de la seconde application : une consécration législative attendue ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2009

La brevetabilité de la seconde application : une consécration législative attendue ?

Cécile Le Gal Fontes
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Dynamiques du droit
Virginie Rage Andrieu
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Identifiants

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Citer

Cécile Le Gal Fontes, Virginie Rage Andrieu. La brevetabilité de la seconde application : une consécration législative attendue ?. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2009, pp.1089. ⟨hal-00603313⟩

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