Article Dans Une Revue
Revue Lamy Droit civil
Année : 2010
Véronique Ziegler : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-brest.fr/hal-00575258
Soumis le : jeudi 10 mars 2011-08:36:35
Dernière modification le : mercredi 12 juillet 2023-14:23:18
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00575258 , version 1
Citer
Cécile Le Gallou. Rétractation : les frais d'envoi ne sont pas les frais de renvoi ! : Obs. sous CJUE. Revue Lamy Droit civil, 2010, RLDC juin 2010/72 (Aff. C-511/08). ⟨hal-00575258⟩
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