Obs. sous Cass. com., 20 mars 2007 ; Obs. sous Cass. com., 3 avr. 2007 ; Obs. sous Cass. com., 25 sept. 2007 ; Obs. sous Cass. com., 9 oct. 2007. - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2008

Obs. sous Cass. com., 20 mars 2007 ; Obs. sous Cass. com., 3 avr. 2007 ; Obs. sous Cass. com., 25 sept. 2007 ; Obs. sous Cass. com., 9 oct. 2007.

Jean-Louis Respaud
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Daniel Mainguy
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Jean-Louis Respaud, Daniel Mainguy, S. Destours. Obs. sous Cass. com., 20 mars 2007 ; Obs. sous Cass. com., 3 avr. 2007 ; Obs. sous Cass. com., 25 sept. 2007 ; Obs. sous Cass. com., 9 oct. 2007.. La Semaine juridique. Édition générale, 2008, pp.1638. ⟨hal-00547568⟩

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