Article Dans Une Revue
Droit & Patrimoine
Année : 2006
Delphine Calderon-Bruneau : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-00545929
Soumis le : lundi 13 décembre 2010-11:54:42
Dernière modification le : mercredi 12 juillet 2023-15:12:41
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00545929 , version 1
Citer
Daniel Mainguy. La violation du pacte de préférence. Droit & Patrimoine, 2006, pp.54. ⟨hal-00545929⟩
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