La nouvelle garantie de conformité dans les ventes de consommation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2005

La nouvelle garantie de conformité dans les ventes de consommation

Daniel Mainguy (1)
Daniel Mainguy
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Delphine Calderon-Bruneau  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-00545923

Soumis le : lundi 13 décembre 2010-11:48:21

Dernière modification le : mercredi 24 mai 2023-15:24:30

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Dates et versions

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  • HAL Id : hal-00545923 , version 1

Citer

Daniel Mainguy. La nouvelle garantie de conformité dans les ventes de consommation. La Semaine juridique. Édition générale, 2005, pp.II, 630. ⟨hal-00545923⟩

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