Autre Publication Scientifique
Année : 2008
Delphine Calderon-Bruneau : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-00545836
Soumis le : lundi 13 décembre 2010-09:48:50
Dernière modification le : vendredi 24 mars 2023-14:52:53
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00545836 , version 1
Citer
Hélène Davo. Rapport sur la demande d'un avis présentée par une juridiction : avis sur les clauses d'exclusion de garantie dans les contrats d'assurance « vol de téléphone mobile ». 2008. ⟨hal-00545836⟩
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