La formation du contrat : informations précontractuelles et droit de rétractation - Archive ouverte HAL
Communication Dans Un Congrès Année : 2008

La formation du contrat : informations précontractuelles et droit de rétractation

Hélène Davo (1)
Hélène Davo
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763505
  • IdRef : 090400968
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Droit

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https://hal.science/hal-00545832

Soumis le : lundi 13 décembre 2010-09:36:34

Dernière modification le : vendredi 24 mars 2023-14:52:53

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Dates et versions

hal-00545832 , version 1 (13-12-2010)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00545832 , version 1

Citer

Hélène Davo. La formation du contrat : informations précontractuelles et droit de rétractation. Consumer Day portant sur La révision de l'acquis communautaire en droit de la consommation, Dec 2008, France. ⟨hal-00545832⟩

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