La proposition de directive sur l'extension de la durée de certains droits voisins. Une remise en cause injustifiée du domaine public - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2009

La proposition de directive sur l'extension de la durée de certains droits voisins. Une remise en cause injustifiée du domaine public

Michel Vivant (1)
Michel Vivant
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Soumis le : lundi 15 novembre 2010-15:31:22

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Citer

Michel Vivant. La proposition de directive sur l'extension de la durée de certains droits voisins. Une remise en cause injustifiée du domaine public. La Semaine juridique. Édition générale, 2009, 5, pp.3. ⟨hal-00536176⟩

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