Des pharmaciens ne peuvent arguer de leurs croyances religieuses pour refuser de vendre des pilules contraceptives - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2002

Des pharmaciens ne peuvent arguer de leurs croyances religieuses pour refuser de vendre des pilules contraceptives

Julien Raynaud
Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques
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Droit

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Soumis le : samedi 13 novembre 2010-15:46:09

Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-10:14:06

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  • HAL Id : hal-00535862 , version 1

Citer

Julien Raynaud. Des pharmaciens ne peuvent arguer de leurs croyances religieuses pour refuser de vendre des pilules contraceptives. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2002, pp.n° 1045. ⟨hal-00535862⟩

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