L'ouverture clandestine par l'employeur des fichiers informatiques personnels du salarié - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2005

L'ouverture clandestine par l'employeur des fichiers informatiques personnels du salarié

Julien Raynaud
Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques
CV

Résumé

Sauf risque ou évènement particulier, l'employeur ne peut ouvrir les fichiers personnels d'un salarié contenus sur le disque dur de l'ordinateur mis à sa disposition qu'en présence de ce dernier ou celui-ci dûment appelé

Domaines

Droit

Julien Raynaud  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-00535772

Soumis le : vendredi 12 novembre 2010-16:24:51

Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-10:14:06

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00535772 , version 1 (12-11-2010)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00535772 , version 1

Citer

Julien Raynaud. L'ouverture clandestine par l'employeur des fichiers informatiques personnels du salarié. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2005, pp.n° 1880. ⟨hal-00535772⟩

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