Nuisances affectant la santé et le cadre de vie : l'éventuelle responsabilité de l'Etat - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2009

Nuisances affectant la santé et le cadre de vie : l'éventuelle responsabilité de l'Etat

Résumé

La requérante ne prouvant pas que les nuisances sonores émanant d'un atelier textile voisin atteignent un minimum de gravité, on ne peut conclure que l'Etat ait négligé de prendre des mesures raisonnables en vue de garantir le droit au respect de son domicile.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00535764 , version 1 (12-11-2010)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00535764 , version 1

Citer

Julien Raynaud. Nuisances affectant la santé et le cadre de vie : l'éventuelle responsabilité de l'Etat. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2009, p. 56. ⟨hal-00535764⟩
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