Seize années durant, les autorités et agents de l'Etat ont refusé d'apporter leur concours à l'exécution de la décision d'expulsion de l'occupant illégal sans que des considérations sérieuses d'ordre public ou social n'expliquent ce laps de temps déraisonnable. Il en résulte que les autorités n'ont pas fait tout ce qui était en leur pouvoir pour sauvegarder les intérêts patrimoniaux du propriétaire et que le droit de ce dernier à une protection judiciaire effective a été entravé.