Note sous Civ. 1e, 8 avril 2009 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2009
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Dates et versions

hal-00457066 , version 1 (16-02-2010)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00457066 , version 1

Citer

Sabine Corneloup. Note sous Civ. 1e, 8 avril 2009. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2009, pp. 507-511. ⟨hal-00457066⟩
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