Article Dans Une Revue
Revue de droit fiscal
Année : 2009
Marianne Malicet : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-00416747
Soumis le : mardi 15 septembre 2009-10:41:22
Dernière modification le : jeudi 7 septembre 2023-16:08:10
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00416747 , version 1
Citer
Christophe de La Mardière. Note sous TA Lyon, 3 mars 2009, req. 06-5699, Edmilson. Revue de droit fiscal, 2009, n° 27, pp. 35-37. ⟨hal-00416747⟩
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