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La Semaine juridique. Entreprise et affaires
Année : 2007
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https://hal.science/hal-00407362
Soumis le : vendredi 24 juillet 2009-14:45:52
Dernière modification le : lundi 31 mars 2025-08:12:05
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Identifiants
- HAL Id : hal-00407362 , version 1
Citer
Jean-Pierre Legros. Le litige entre associés portant sur le nombre d'actions à distribuer à l'un d'eux relève de la compétence du tribunal de commerce, Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 14 février 2006. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2007, pp.n° 12, 1390. ⟨hal-00407362⟩
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