L'intérêt de la théorie des gares principales à une succursale alors que les options de compétence de l'article 46 du nouveau Code de procédure civile ne s'appliquent pas aux quasi-contrats, Commentaire d'arrêt de la 2° Chambre civile de la Cour de cassation du 6 avril 2006 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2007

L'intérêt de la théorie des gares principales à une succursale alors que les options de compétence de l'article 46 du nouveau Code de procédure civile ne s'appliquent pas aux quasi-contrats, Commentaire d'arrêt de la 2° Chambre civile de la Cour de cassation du 6 avril 2006

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Jean-Pierre Legros. L'intérêt de la théorie des gares principales à une succursale alors que les options de compétence de l'article 46 du nouveau Code de procédure civile ne s'appliquent pas aux quasi-contrats, Commentaire d'arrêt de la 2° Chambre civile de la Cour de cassation du 6 avril 2006. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2007, n° 13, 1414, p. 28. ⟨hal-00407360⟩

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