La déclaration de créance facilitée dans les SA - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2008

La déclaration de créance facilitée dans les SA

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00407248 , version 1 (24-07-2009)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00407248 , version 1

Citer

Jean-Pierre Legros. La déclaration de créance facilitée dans les SA. Droit des sociétés , 2008, Repère n° 10. ⟨hal-00407248⟩
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