L'ouverture d'une procédure collective à l'encontre d'un détective privé en application de la loi de sauvegarde des entreprises, Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 27 mai 2008 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2008

L'ouverture d'une procédure collective à l'encontre d'un détective privé en application de la loi de sauvegarde des entreprises, Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 27 mai 2008

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https://hal.science/hal-00407246

Soumis le : vendredi 24 juillet 2009-11:39:32

Dernière modification le : vendredi 27 octobre 2023-18:36:35

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hal-00407246 , version 1 (24-07-2009)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00407246 , version 1

Citer

Jean-Pierre Legros. L'ouverture d'une procédure collective à l'encontre d'un détective privé en application de la loi de sauvegarde des entreprises, Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 27 mai 2008. Les Petites Affiches, 2008, n° 214, p. 9 et s. ⟨hal-00407246⟩

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