A propos du remboursement d'un compte courant d'associé décidé par le conseil d'administration mais en fonction des résultats financiers, Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour cassation du 9 octobre 2007 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2008

A propos du remboursement d'un compte courant d'associé décidé par le conseil d'administration mais en fonction des résultats financiers, Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour cassation du 9 octobre 2007

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Soumis le : vendredi 24 juillet 2009-11:28:34

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Citer

Jean-Pierre Legros. A propos du remboursement d'un compte courant d'associé décidé par le conseil d'administration mais en fonction des résultats financiers, Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour cassation du 9 octobre 2007. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2008, pp.Commentaire n° 2. ⟨hal-00407232⟩

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