Faut-il prendre en compte la durée du concubinage antérieure à la célébration du mariage pour fixer le montant de la prestation compensatoire? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2009

Faut-il prendre en compte la durée du concubinage antérieure à la célébration du mariage pour fixer le montant de la prestation compensatoire?

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Droit

Marianne Malicet  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-00402726

Soumis le : mercredi 8 juillet 2009-10:34:49

Dernière modification le : jeudi 7 septembre 2023-16:08:10

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Dates et versions

hal-00402726 , version 1 (08-07-2009)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00402726 , version 1

Citer

Hubert Bosse-Platière. Faut-il prendre en compte la durée du concubinage antérieure à la célébration du mariage pour fixer le montant de la prestation compensatoire?. La Semaine juridique. Édition générale, 2009, pp.JCP G 2009, I, 102. ⟨hal-00402726⟩

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