De la transmission et de l'extension de la clause compromissoire : "un grand arrêt" de la première chambre civile de la Cour de cassation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2007

De la transmission et de l'extension de la clause compromissoire : "un grand arrêt" de la première chambre civile de la Cour de cassation

Eric Loquin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 845383
  • IdRef : 02699416X
Centre de recherche sur le droit des marchés et des investissements internationaux [Dijon]

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Dates et versions

hal-00400885 , version 1 (02-07-2009)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00400885 , version 1

Citer

Eric Loquin. De la transmission et de l'extension de la clause compromissoire : "un grand arrêt" de la première chambre civile de la Cour de cassation. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, p. 677. ⟨hal-00400885⟩

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