Sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire des entreprises. Conditions de forme. Saisine et décision du tribunal - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue JurisClasseur des sociétés. Traité théorique et pratique [Encyclopédie juridique Juris-classeur] Année : 2008

Sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire des entreprises. Conditions de forme. Saisine et décision du tribunal

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Droit

Marianne Malicet  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-00324319

Soumis le : mercredi 24 septembre 2008-16:12:42

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hal-00324319 , version 1 (24-09-2008)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00324319 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire des entreprises. Conditions de forme. Saisine et décision du tribunal. JurisClasseur des sociétés. Traité théorique et pratique [Encyclopédie juridique Juris-classeur], 2008, pp.Fascicule 41-40. ⟨hal-00324319⟩

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