Article Dans Une Revue
Revue de droit fiscal
Année : 2008
Marianne Malicet : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-00324280
Soumis le : mercredi 24 septembre 2008-15:37:37
Dernière modification le : jeudi 7 septembre 2023-16:08:10
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00324280 , version 1
Citer
Christophe de La Mardière. Note sous CE, 18 janvier 2008, req. 303823, Dame Lagrange. Revue de droit fiscal, 2008, n° 21, pp. 17-18. ⟨hal-00324280⟩
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