Transformation de la Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles. Le futur règlement communautaire Rome I. Aperçu rapide, JIC éd.G, 2008, n° 20 du 14 mai 2008 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2008

Transformation de la Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles. Le futur règlement communautaire Rome I. Aperçu rapide, JIC éd.G, 2008, n° 20 du 14 mai 2008

Mots clés

Rome I

Domaines

Droit

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https://hal.science/hal-00320071

Soumis le : mercredi 10 septembre 2008-10:51:39

Dernière modification le : jeudi 7 septembre 2023-16:08:10

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Dates et versions

hal-00320071 , version 1 (10-09-2008)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00320071 , version 1

Citer

Sabine Corneloup. Transformation de la Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles. Le futur règlement communautaire Rome I. Aperçu rapide, JIC éd.G, 2008, n° 20 du 14 mai 2008. La Semaine juridique. Édition générale, 2008, pp.n° 20 du 14 mai 2008. ⟨hal-00320071⟩

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